Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. […] social et environnemental régional (CESER) par parallélisme avec le conseil économique, social et environnemental (CESE) national. […] La création des deux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique a été réalisée par la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, […] environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, […] de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). […]
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