Article R7124-23 du Code général des collectivités territoriales

Article R7124-22Article R7124-24

Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 5

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).