Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.