Article R7125-24 du Code général des collectivités territoriales

Article R7125-23Article R7125-25

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1

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