Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 7
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.
[…] — le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : « La composition du conseil, […] Et aux termes de l'article R. 7226-1 du même code : " Le conseil économique, social, environnemental, […] / 5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ; / 6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, […] Aux termes de l'article R. 7226-6 du même code : » Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, […]