Article R7226-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R7211-1
Article R7226-2
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.

Commentaire1

1Outre-Mer - Cesece
M. Gabriel Serville · Questions parlementaires · 28 novembre 2017

Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. Il a été modifié à deux reprises en 2010, notamment, […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, L. 7226-2 pour la Martinique). […] Mais celui-ci comprend en son sein deux sous-ensembles : une section économique, sociale et environnementale et une section de la culture, de l'éducation et des sports (articles L. 7124-2 et L. 7226-2). […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). […]

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Décisions4

1Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 25 novembre 2024, n° 2400236Rejet

[…] — le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : « La composition du conseil, […] Et aux termes de l'article R. 7226-1 du même code : " Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : / 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, […] En outre l'article R. 7226-4 de ce code dispose que : » Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, […]

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[…] d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226 -3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] aux termes de l'article R . 421- 1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article R. 7226 -5 du code général des collectivités territoriales […]

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[…] a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226 -3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] en méconnaissance de l'article R . 67 du code électoral, […] pris en application de l'article R. 7226 -4 du code général des collectivités territoriales […]

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