Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 6
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit :
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;
3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;
4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;
5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;
6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;
7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique ;
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique.
[…] — le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l'article R. 67 du code électoral, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales : « La composition du conseil, […] Et aux termes de l'article R. 7226-1 du même code : " Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : / 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, […] En outre l'article R. 7226-4 de ce code dispose que : » Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, […]
[…] d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226 -3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] aux termes de l'article R . 421- 1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article R. 7226 -5 du code général des collectivités territoriales […]
[…] a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226 -3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] en méconnaissance de l'article R . 67 du code électoral, […] pris en application de l'article R. 7226 -4 du code général des collectivités territoriales […]
Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. Il a été modifié à deux reprises en 2010, notamment, […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, L. 7226-2 pour la Martinique). […] Mais celui-ci comprend en son sein deux sous-ensembles : une section économique, sociale et environnementale et une section de la culture, de l'éducation et des sports (articles L. 7124-2 et L. 7226-2). […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). […]
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