Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;
2° Le reversement des excédents de versement ;
3° La restitution des sommes indûment perçues.