Article R1410-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R1311-9

Article R1410-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 6

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