Entrée en vigueur le 24 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.