Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 7 : Distribution de gaz naturel
Article D2224-52 du Code général des collectivités territoriales
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Version24/04/2016
Entrée en vigueur le 24 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 - art. 1
L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz naturel de lui fournir toute information d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique nécessaire à l'exercice du contrôle mentionné à l'article L. 2224-31.
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