Article D2224-43 du Code général des collectivités territoriales

Article D2224-42

Article D2224-44

Entrée en vigueur le 24 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1

Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.

Entrée en vigueur le 24 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1

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