Article R4211-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R4211-2

Article R4211-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

Le montant de la prise de participation par une région dans une même société n'excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région telles que constatées dans son dernier compte financier unique disponible.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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