Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 4
Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, […] le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, […]
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[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, […]
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