Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 3 : Démocratisation et transparence / Paragraphe 2 : Dispositions financières (R)
Article D5211-18-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Commentaires • 3
[…] […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772763&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ainsi rédigés : « Art. […] D. 5211-18-2. – Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Lire la suite…[…] pour les EPCI comprenant au moins une telle commune de 3500 habitants ou plus (art. D. 5211-18-1 du CGCT), à l'article L. 3312-1 pour les départements
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 1903476
[…] — elle méconnait l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ; — elle méconnait l'article R. 2131-1 A du code général des collectivités territoriales ; — elle méconnait l'article D 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales. Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre 2019, le 29 novembre 2019, le 19 mars 2019, le 20 janvier 2020, le 30 mars 2020 et le 4 février 2021 la communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par M e Fyrgatian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
Lire la suite…- Délibération·
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- Collecte·
- Budget annexe·
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- Enlèvement·
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- Traitement des déchets·
- Coopération intercommunale
C'est l'objet du décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 qui vient compléter ce dispositif légal en insérant à la suite de l'article D. 5211-18-1 du CGCT deux nouveaux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3. […] >Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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