Article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales

Article D1621-12Article D1621-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 9

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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