Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 7
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1621-10 du code général des collectivités territoriales ; […] cumulable sur toute la durée du mandat. Aux termes de l'article L. 1621-3 de ce code, […] Et aux termes de l'article R. 1621-8 du même code, […] Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. / Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie : / 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; […] L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, […]
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1621-10 du code général des collectivités territoriales ; […] cumulable sur toute la durée du mandat. Aux termes de l'article L. 1621-3 de ce code, […] Et aux termes de l'article R. 1621-8 du même code, […] Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. / Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie : / 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; […] L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, […]
[…] Aux termes de l'article R. 1621 -8 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction applicable au litige : " Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621 -3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, […] après vérification du service fait et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621 -8. / Les frais […]