Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 14
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
[…] l'article L . 541- 10 . […] des territoires mentionnés à l'article L. 4251 -1 du code général des collectivités territoriales . » II. […] -Au 2° de l'article L. 4251 -2 du code général des collectivités territoriales , […] et sur la santé humaine. » Article 10 En savoir plus sur cet article … I. […] -Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Article L4251-1 NOTA : Conformément au E du III de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 du code de l'énergie, L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] à l'issue de la délibération prévue à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, […] de développement durable et d'égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-4 à L. 4251-6 du présent code. Article L4251-10 NOTA : Aux termes du VII de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, […]
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[…] l'article 10 de la présente ordonnance modifie les articles L. 541-13 et L.541-15 du code de l'environnement relatifs aux plans régionaux de prévention des déchets. […] mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales." […] Sur l'obligation de compatibilité relative aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets L'article 10 de l'ordonnance transpose les dispositions prévues à l'article 28 de la directive-cadre sur les déchets modifiée par la directive (UE) 2018/85 concernant les plans de gestion des déchets. […] de développement durable et d'égalité des territoires doit être révisé « après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales, […]
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