Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Article L4251-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 32
I. – Lorsque les modifications n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l'Etat dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l'article L. 4251-7.
II. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
III. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-4 à L. 4251-6 du présent code.
Commentaires • 5
Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional » (article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). L'évolution des SRADEET (dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée – article L. 4251-9 du CGCT) devra intervenir dans un délai de deux ans, soit le 22 août 2023. Les mêmes dispositions sont applicables au SDRIF. […] L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 467331
[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) « () fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code. […]
Lire la suite…- 101-2 du code de l'urbanisme) – opérance – absence·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- 101-2 du code de l'urbanisme)·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Notion d'utilité publique·
- Installations nucléaires·
- Nature et environnement·
- Questions générales
Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
Lire la suite…