Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 2
En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées :
– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ;
– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
– les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champs de l'article L. 3114-1 du code des transport, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants ;
– les voies et les axes routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.
L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
Lire la suite…L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] Les annexes Selon l'article R. 4251-13 du CGCT tel que modifié par le décret, […] la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251-14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-4 CGCT. [↩] Art. R. 4251-5 CGCT. [↩] Art. R. 4251-6 CGCT. [↩] Art. R. 4251-7 CGCT. [↩] Art. R. 4251-9 CGCT. [↩] Art. R. 4251-10 CGCT. [↩] Art. R. 4251-11 CGCT. [↩] Art. R. 4251-12 CGCT. [↩]
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régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent (article R. 371-27) ; – un plan d'action stratégique (article R. 371-28) ; – un atlas cartographique (article R. 371-29) ; – un dispositif de suivi et d'évaluation (article R. 371-30). 2.1. […] les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] Les dispositions réglementaires (articles R. 4251-9 à R. 4251-12 du même code) précisent le contenu de ces règles en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports, de climat, d'air et d'énergie, […]
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