Article R4251-16 du Code général des collectivités territoriales

Article R4251-15

Article R4251-17

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.

Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1

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1. Planification régionale : la mise en œuvre des nouveaux schémas d’aménagement des régions (SRADDET) précisée par le décret du 3 août 2016

AdDen Avocats · 30 août 2016

[…] l'article R . 541- 16 du code de l'environnement ; […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R . 371-26 à R . 371-29 du code de l'environnement ». […] R. 4251 -14 à R. 4251-16 du CGCT. [↩] Art. R. 4251 -4 CGCT. [↩] Art. R. 4251 -4 CGCT. [↩] Art. R. 4251 -5 CGCT. [↩] Art. R. 4251 -6 CGCT. [↩] Art. R. 4251 -7 CGCT. [↩] Art. R. 4251 -9 CGCT. [↩] Art. R. 4251 […]

2. Planification régionale : la mise en œuvre des nouveaux schémas d’aménagement des régions (SRADDET) précisée par le décret du 3 août 2016

AdDen Avocats

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