Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.