Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte administratif à l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse.
Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice clos.