Article L4425-30 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.