Article L4425-32 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.