Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 9
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ; Vu le décret n° 2018-1328 du 28
Lire la suite…[…] 135-06-03-04 30-02-02-01 61-01-01-02 C […] - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. […]. 4424-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la collectivité de Corse ne dispose d aucun pouvoir de police ; […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 215-1 et R. 215-1 du code de l éducation et des articles L. […], L. 4424-1 L. […]. 4424-1 à R. 4424-3 du code général des collectivités territoriales que la collectivité de Corse élabore le schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées notamment, établit le programme prévisionnel des investissements relatifs à ces établissements, définit à ce titre la localisation des établissements, […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-1, L. 226-10 et L. 226-11 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3641-2 et L. 4424-1-A ; […] Décrète : Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour […] Annexe ANNEXE MONTANT 2019 DE LA CONTRIBUTION DES DÉPARTEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 226-10 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Code département Département Population totale Contribution 01 Ain 655 171 22 069,45 € 02 Aisne 549 587 18 512, […]
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