Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement.
Article L412-10 Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L . 412-4, […] dans les conditions définies aux articles L . 412-11 à L . 412-14. […] Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l'article L . 1431-1 du code général des collectivités territoriales , l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 du même code ou, […] Des avenants au contrat de […]
Lire la suite…S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement le transmet à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10. […] Article D412-30 La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 est : 1° Pour la Guyane, l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales ; 2° Pour les îles Wallis et Futuna, […]
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