Article L7124-23 du Code général des collectivités territoriales

Article L7124-22

Article L7125-1

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.

Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).