Article L2512-27 du Code général des collectivités territoriales

Article L2512-26Article L2512-28

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 6

Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.

Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 6

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NOTA

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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