Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 55 (V)
Dans les conditions prévues au livre III du code de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d'entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d'intérêt général situés dans le quartier d'affaires de La Défense.
2. Base de données juridiques
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[…] 2512-1. […] -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L . 2123-11-2, […] sont insérés des articles L . 2511-34-1 et L . 2511-34-2 ainsi rédigés : « Art. L . 2511-34-1. […] L . 411-2.-Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L . 2512-14 du code général des collectivités territoriales . » Article […]
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Au titre des dispositions budgétaires et comptables, l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, aux dépenses et aux recettes des communes et des départements) ; ► Des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 du même code et relatifs aux budgets et comptes des métropoles ; […]
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