Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 55 (V)
[…] 2512-1. […] -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L . 2123-11-2, […] sont insérés des articles L . 2511-34-1 et L . 2511-34-2 ainsi rédigés : « Art. L . 2511-34-1. […] L . 411-2.-Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L . 2512-14 du code général des collectivités territoriales . » Article […]
Lire la suite…Au titre des dispositions budgétaires et comptables, l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, aux dépenses et aux recettes des communes et des départements) ; ► Des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 du même code et relatifs aux budgets et comptes des métropoles ; […]
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Au titre des dispositions budgétaires et comptables, l'article L. 2512-20 du code général des collectivités territoriales est rétabli et prévoit que la Ville de Paris relève : ► Des livres III « Finances communales » et « Finances du département » des deuxièmes et troisièmes parties du code général des collectivités territoriales (dispositions relatives à la réalisation du budget, aux dépenses et aux recettes des communes et des départements) ; ► Des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 du même code et relatifs aux budgets et comptes des métropoles ; […]
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