Article D1241-1 du Code général des collectivités territoriales
Article D1233-30Article D1241-2
Entrée en vigueur le 24 juillet 2022

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-995 du 8 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 24 juillet 2022.

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