Entrée en vigueur le 24 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017 - art. 3
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
Entrée en vigueur le 24 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017 - art. 3
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.