Entrée en vigueur le 29 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017 - art. 1
Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :
– au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;
– au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.