Entrée en vigueur le 29 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017 - art. 1
Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.