Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis au tribunal du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.
Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R. 2333-120-32 bis, un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
Cette « mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur… » (article 1345 alinéa 2 du Cde civil). […] Ainsi, une injonction doit être accompagnée des sanctions applicables en cas d'inexécution. […] Selon la Haute Assemblée, il résulte des articles R2333-120-31, R2333-120-32 octies, R2333-120-38 et R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, […]
Lire la suite…) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, […] Ni le courrier du 29 août 2019 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M. B…, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans le délai d'un mois, ni celui du 28 octobre 2019 lui faisant savoir que, […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] / 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ; / 5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement « . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-32 octies du même code : » Les requêtes sont enregistrées par le greffe. […]
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, […] / 5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement « . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-32 octies du même code : » Les requêtes sont enregistrées par le greffe. […] Ni le courrier du 17 janvier 2019 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M me A…, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans le délai d'un mois, […]
Au sommaire de cet article... […] Ainsi, une injonction doit être accompagnée des sanctions applicables en cas d'inexécution. […] Selon la Haute Assemblée, il résulte des articles R2333-120-31, R2333-120-32 octies, R2333-120-38 et R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, […]
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