Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017 - art. 1
Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.