Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.