Article D4425-45 du Code général des collectivités territoriales

Article D4425-44Article D4425-46

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1

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