Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.