Article D4425-52 du Code général des collectivités territoriales

Article D4425-51Article D4425-53

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1

Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité de Corse présente la situation comptable de la collectivité de Corse au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1

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