Article D7124-41 du Code général des collectivités territoriales

Article D7124-40Article D7124-42

Entrée en vigueur le 16 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 1

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Entrée en vigueur le 16 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 1

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