Article D7124-46 du Code général des collectivités territoriales

Article D7124-45Article D7124-47

Entrée en vigueur le 16 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 1

Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

Entrée en vigueur le 16 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).