Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L2243-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 22 (V)
Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable.
Commentaires • 2
[…] Selon l'article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure s'applique aux immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus, et, obligatoirement […] Ainsi, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé, dans une décision du 11 décembre 2013, que le conseil municipal qui se borne à reproduire certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales ne fournit pas les moyens de connaître la destination qu'il a entendu déterminer pour la parcelle, la délibération n'est donc pas suffisamment motivée. […] Elle a été totalement remaniée par la loi du 23 juin 2011 et est aujourd'hui codifiée à l'article L. 2243-4 du CGCT.
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[…] Le projet d'ordonnance aligne également le régime des GOU sur celui des ORT pour ce qui est du constat de l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble : dès lors que des travaux ont condamné l'accès à une partie d'un immeuble, celui-ci est déclaré en état d'abandon manifeste, au sens de l'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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