Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1
Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 312-1.
pendant 7 jours
L. 112-2 du code minier) ; ➡️Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement de ces installations de production d'électricité et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article L. 342-3 du code de l'énergie), […] Au titre de la souveraineté économique et industrielle : ➡️Projets d'intérêt national majeur (article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme) ; […] au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ➡️Projets situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (article L. 312-3 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…[…] et plus précisément les projets : Faisant l'objet d'une évaluation environnementale au sens du II de l'article 122-1 du code de l'environnement ; […] etc. ; La souveraineté économique et industrielle: projets d'intérêt national majeur (PINM) au sens de l'article 300-6-2 du code de l'urbanisme, certains projets comportant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ; Les opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme: projets situés dans le périmètre […] d'une opération d'intérêt national au sens de l'article 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, […] aux articles L. 184-3 ou L. 511-15. […] Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] « et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, […] par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, […] qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché ; […] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, […] R. 311-1, R. 312-1 du code forestier (ancien), L. 130-1, […]
[…] dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L . 303-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription (…) ». L'article L . 1123- 3 du même code dispose que : « I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L […]
Nomenclature ICPE - Agricole Des projets liés à la souveraineté économique et industrielle les projets d'intérêt national majeur (PINM) au sens de l'article L.300-6-2 du code de l'urbanisme ; les projets comportant une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement : ○ dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, ○ dépassant 5 millions d'euros hors taxe de dépenses prévisionnelles appréciées à la date de la décision d'autorisation ou d'enregistrement. […] L.102-12 du code de l'urbanisme) ou d'une grande opération d'urbanisme (art. L.312-3 du même code), et « répondant aux objectifs de cette opération ». […]
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