Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Commentaires • 4
36. […] Enfin, la circonstance que les articles L. 114-16-2 du code de la mutualité ainsi que les articles 2333-34-1 et L. 2333-43-1 du code général des collectivités territoriales se réfèrent à des décisions rendues » en la forme des référés » alors que cette notion a été remplacée par celle de » procédure accélérée au fond » à l'article 839 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, est sans […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Lui reprochant d'avoir omis de procéder à la collecte au réel de la taxe de séjour de l'année 2020 et 2021 et d'avoir réalisé des déclarations erronées au mépris du cadre légal qui lui était applicable, aboutissant à une collecte incorrecte de la taxe de séjour, l'EPCI de l'île d'[…] a fait citer par acte du 27 janvier 2023, la société AIRBNB devant le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE sur le fondement des articles L.2333-26, L.2333-33, L.2333-34 I, L.2333-34 III et des paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, aux fins de voir :
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 septembre 2022, 436939
[…] 48. Enfin, la circonstance que les articles L. 114-16-2 du code de la mutualité ainsi que les articles 2333-34-1 et L. 2333-43-1 du code général des collectivités territoriales se réfèrent à des décisions rendues « en la forme des référés » alors que cette notion a été remplacée par celle de « procédure accélérée au fond » à l'article 839 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, dès lors qu'elle n'affecte pas la portée ou l'intelligibilité des dispositions en cause.
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En parallèle, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir des sanctions contraventionnelles (cf. article L. 2333-34-1 du CGCT). Pour rappel, l'absence de perception, tout comme l'absence de reversement, de taxe de séjour est punie d'une amende allant jusqu'à 2 500 €.
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