Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante :
a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
-pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
-un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités sociaux territoriaux des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ;
f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ;
g) Six représentants de l'Etat :
-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
-le directeur général des collectivités locales ;
-le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
-un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ;
-un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile.
A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du e) de l'article R.1424-59 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018, […] Il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est fondée à demander l'annulation ni de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'abrogation du e) de l'article R. 1424-59 du code général des collectivités territoriales, ni de celle par laquelle a été rejetée sa demande tendant, par voie de conséquence, au retrait de l'arrêté du 6 août 2009, […]
Selon l'article R. 1424-59 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] le refus de retirer l'arrêté de nomination relèverait en lui-même de la compétence de droit commun du tribunal administratif et vous ne pourrez donc statuer contre les conclusions dirigées contre lui que si elles peuvent être considérées comme connexes avec celles dirigées contre le refus d'abroger le décret (article R. 341-1 du code de justice administrative). […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984 doit donc être écarté. […] instances consultatives placées auprès de chaque SDIS et composée de représentants élus des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (article L. 1424-31 du CGCT).
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