Article R 1424-65 du Code général des collectivités territoriales

Article R 1424-64Article R 1424-66

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018 - art. 1

Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018 - art. 1

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