Article L3431-7 du Code général des collectivités territoriales

Article L3431-6Article L3431-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 4

Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Voici le texte de la loi qui, ce week-end, fait renaître législativement l’Alsace (après une renaissance décrétale en février dernier)

blog.landot-avocats.net · 4 août 2019

L. 3431-1. – Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser sur son territoire, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 58

Afficher tout (58)

1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

1 État des lieux 28 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 30 3 Dispositif retenu 30 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 31 5 Consultations et modalités d'application 32 Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (58)