Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3431-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 4
Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.
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Décision • 0
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II. – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article L. 3431-7 ainsi rédigé :
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