Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE / CHAPITRE UNIQUE

Article L3431-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 4

Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 4

Commentaire • 1

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1. Voici le texte de la loi qui, ce week-end, fait renaître législativement l’Alsace (après une renaissance décrétale en février dernier)

blog.landot-avocats.net · 4 août 2019

II. – Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article L. 3431-7 ainsi rédigé :

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Documents parlementaires • 61

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article L3431-7 Code général des collectivités territori...

1 État des lieux 28 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 30 3 Dispositif retenu 30 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 31 5 Consultations et modalités d'application 32 Lire la suite…

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