Article L2113-9-1 A du Code général des collectivités territoriales

Article L2113-9Article L2113-9-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 4 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 4 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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1. Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Itinéraires Avocats · 2 août 2019

[…] de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes ( articles L.2113 -10 et L.2113 -11-1 du code général des collectivités territoriales ) Création d'un dispositif commune-communauté permettant à une commune nouvelle constituée à l'échelle de son EPCI d'exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales […] ( articles L.2113-9 et L.2113-9 -1 A du code général des collectivités territoriales ) Certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'à […]

2. Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

itineraires-avocats.fr · 2 août 2019

[…] […] de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes ( articles L.2113 -10 et L.2113 -11-1 du code général des collectivités territoriales ) Création d'un dispositif commune-communauté permettant […] à une commune nouvelle constituée à l'échelle de son EPCI d'exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales ( articles L.2113-9 et L.2113-9 -1 A du code général des collectivités territoriales ) Certaines dispositions n'entreront en vigueur qu'à […]

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1. Exposé des motifs, 24 mai 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L2113-9-1 A Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, La dynamique des communes nouvelles qui vient du terrain est réelle et, en trois ans seulement, près de 1 900 communes se sont regroupées pour faire face aux enjeux de leur développement et apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises dans une période de forte contraction financière. Depuis quelques années, de nombreux dispositifs accompagnent et facilitent la mise en place des communes nouvelles, dans le cadre d'une démarche libre et volontaire des élus. Il s'agit d'un principe majeur de la libre administration communale mais aussi d'un … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 11 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L2113-9-1 A Code général des collectivités territori...

3. Amendement n° COM-14 rect., 5 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L2113-9-1 A Code général des collectivités territori...

Le présent amendement a pour objet de parfaire le dispositif de l'article 4, qui tend à dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et, le cas échéant, d'une ou plusieurs autres communes de l'obligation d'adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. Une telle « commune-communauté » et son maire doivent se voir attribuer les mêmes prérogatives qu'un EPCI à fiscalité propre et son président. Ils doivent être soumis aux mêmes obligations. Ce nouveau statut … Lire la suite…

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